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Loi Lemoine : changer d’assurance emprunteur à tout moment
La loi Lemoine vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment pendant votre crédit immobilier, sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Vous pouvez ainsi comparer les offres et rechercher une assurance moins chère, tout en conservant les garanties exigées par votre banque.
Peut-on changer d’assurance emprunteur sans changer de banque ? Oui. La loi Lemoine facilite la substitution de votre assurance de prêt immobilier, sous réserve du respect de l’équivalence des garanties. Votre banque ne peut pas refuser un nouveau contrat au seul motif qu’il est proposé par un assureur concurrent.
Basé à Margency, dans le Val-d’Oise, Laurent Bouchet, courtier chez SWAP CRÉDIT, vous accompagne dans l’analyse de votre assurance actuelle, la comparaison des contrats et les démarches auprès de votre banque.
L’objectif est simple : réduire le coût de votre assurance emprunteur sans compromettre votre protection.
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Loi Lemoine : les 3 changements majeurs pour votre assurance emprunteur
La loi Lemoine a profondément simplifié les règles de l'assurance emprunteur. Elle permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, facilite l'accès à l'assurance pour certains emprunteurs et réduit le délai du droit à l'oubli. Découvrez les trois principales avancées de cette réforme.
La loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de votre contrat et sans frais de résiliation. Cette possibilité concerne également les crédits immobiliers déjà en cours. Vous pouvez comparer les offres d'assurance et rechercher un contrat plus avantageux, à condition de respecter les garanties exigées par votre banque. Avec SWAP CRÉDIT, vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour comparer les garanties, évaluer les économies possibles et effectuer les démarches de changement d'assurance emprunteur.
Résiliation à tout moment
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment pendant votre crédit immobilier, sans attendre une date anniversaire. La résiliation est gratuite, sous réserve que le nouveau contrat respecte l'équivalence des garanties exigées par votre banque.
Suppression du questionnaire de santé
Le questionnaire de santé est supprimé pour les prêts immobiliers entrant dans le dispositif lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 €, tous prêts concernés confondus, et le remboursement intégral du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Droit à l'oubli raccourci
Pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C, le droit à l'oubli s'applique désormais 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, en l'absence de rechute. Passé ce délai, ces anciennes pathologies n'ont plus à être déclarées à l'assureur, dans les conditions prévues par la réglementation. Avant la loi Lemoine, ce délai était généralement de 10 ans.
Trois nouveautés sur le papier. Une vraie liberté dans les faits.
Grâce à la loi Lemoine, vous n'êtes plus obligé de conserver l'assurance emprunteur souscrite auprès de votre banque lors de la signature de votre crédit immobilier. Vous pouvez désormais changer d'assurance emprunteur grâce à la délégation d'assurance et rechercher un contrat plus avantageux, tout en respectant l'équivalence des garanties exigées par votre banque. Laurent Bouchet, courtier chez SWAP CRÉDIT à Margency dans le Val-d'Oise, vous accompagne personnellement dans la comparaison des contrats, l'analyse des garanties et les démarches auprès de votre établissement bancaire. L'objectif est de réduire le coût de votre assurance de prêt immobilier tout en conservant une protection adaptée à votre situation.
Laurent Bouchet, courtier indépendant à MargencyRepère historique
2010 Loi Lagarde, libre choix à la souscription
2014 Loi Hamon, résiliation 1ère année
2017 Loi Bourquin, résiliation annuelle
2022 Loi Lemoine, résiliation libre à tout moment
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📞 06 58 98 63 50 Envoyer mon contrat →Loi Lemoine : ce que la plupart des emprunteurs ignorent encore
La loi Lemoine permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais de résiliation et sans attendre la date anniversaire de leur contrat. Pourtant, de nombreux propriétaires ignorent encore les possibilités offertes par cette réglementation pour réduire le coût de leur assurance emprunteur. Découvrez les règles essentielles, les conditions à respecter et les démarches pour profiter pleinement de vos droits.
Loi Lemoine : quel délai pour changer d'assurance emprunteur ?
Dans le cadre de la loi Lemoine, lorsque vous demandez à changer d'assurance emprunteur, votre banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande complète pour vous notifier sa décision. Le nouveau contrat doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui exigé par votre établissement bancaire. En cas de refus, la banque doit motiver précisément sa décision, notamment en indiquant les garanties jugées non équivalentes. Elle ne peut pas refuser une substitution d'assurance qui respecte les conditions légales et l'équivalence des garanties.
Loi Lemoine : le changement d'assurance emprunteur est-il gratuit ?
Grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais de résiliation ni pénalités. Votre banque ne peut pas facturer de frais pour l'étude de votre demande de substitution d'assurance ni modifier les conditions de votre crédit immobilier en raison de ce changement. En revanche, si vous faites appel à un courtier en assurance emprunteur, des honoraires d'accompagnement peuvent être prévus. Ces frais doivent vous être communiqués conformément à la réglementation. Chez SWAP CRÉDIT, nous vous accompagnons dans la comparaison des garanties et l'évaluation des économies potentielles afin de vérifier que le changement d'assurance reste financièrement intéressant, honoraires éventuels compris.
Loi Lemoine : faut-il conserver les mêmes garanties pour changer d'assurance ?
Avec la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur sans être obligé de choisir un contrat moins cher. La condition essentielle est de respecter l'équivalence du niveau des garanties exigées par votre banque. Cette équivalence est appréciée selon les critères retenus par l'établissement prêteur, conformément aux recommandations du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Si le nouveau contrat ne respecte pas les critères exigés, la banque peut refuser la substitution en motivant précisément sa décision. Laurent Bouchet, courtier chez SWAP CRÉDIT dans le Val-d'Oise, vérifie les garanties du nouveau contrat et leur conformité aux exigences bancaires afin de sécuriser votre changement d'assurance de prêt immobilier.
Loi Lemoine : peut-on changer l'assurance d'un prêt immobilier en cours ?
La loi Lemoine s'applique également aux crédits immobiliers déjà en cours, et pas uniquement aux nouveaux emprunts. Que votre prêt immobilier ait été souscrit récemment ou il y a plusieurs années, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Cette possibilité concerne les prêts immobiliers entrant dans le champ d'application de la loi, sous réserve de respecter l'équivalence du niveau des garanties exigées par votre banque. Chez SWAP CRÉDIT, courtier en crédit immobilier et assurance emprunteur dans le Val-d'Oise, nous accompagnons les propriétaires souhaitant comparer leur assurance actuelle et rechercher un contrat plus avantageux.
Chaque situation d'assurance emprunteur est différente. Si la loi Lemoine permet de changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, son application dépend notamment de la nature du crédit et de l'équivalence des garanties. Laurent Bouchet, courtier chez SWAP CRÉDIT à Margency dans le Val-d'Oise, vous accompagne dans l'analyse de votre contrat actuel, la comparaison des garanties et l'évaluation des économies possibles. Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un changement d'assurance emprunteur, contactez SWAP CRÉDIT pour une étude personnalisée.
Pour consulter les dispositions officielles de la loi Lemoine et les règles applicables au changement d'assurance emprunteur, retrouvez les explications du ministère de l'Économie sur l'assurance emprunteur .
Questions fréquentes sur la loi Lemoine
Quels sont les principaux objectifs de la loi Lemoine ?
La loi vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Concrètement, elle poursuit trois objectifs : permettre une résiliation libre à tout moment pour stimuler la concurrence, supprimer le questionnaire de santé pour certains profils afin de faciliter l'accès au crédit, et raccourcir le droit à l'oubli pour les anciens malades. L'idée centrale est de rééquilibrer le rapport de force entre les banques et les emprunteurs.
Quel est le délai de résiliation pour changer d'assurance avec la loi Lemoine ?
Il n'y a plus de délai contraint pour faire votre demande, vous pouvez la déposer n'importe quand. En revanche, une fois le dossier déposé, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Si elle accepte, l'avenant au contrat est édité dans la foulée, généralement pour une prise d'effet le 1er du mois suivant.
Quelles sont les 2 conditions pour bénéficier de la suppression du questionnaire de santé ?
Ces deux conditions sont cumulatives. D'abord, la part assurée par personne ne doit pas dépasser 200 000 €. Ensuite, le remboursement du prêt doit s'achever avant votre 60e anniversaire. Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, le questionnaire de santé reste obligatoire, et l'assureur peut appliquer une surprime ou une exclusion selon vos antécédents.
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux prêts signés avant 2022 ?
Oui. La loi concerne tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat de prêt en cours depuis plusieurs années. La mise en application s'est faite en deux temps : dès juin 2022 pour les nouveaux contrats, puis à partir de septembre 2022 pour l'ensemble des prêts immobiliers déjà signés. Aucune ancienneté minimale n'est exigée pour faire valoir vos droits aujourd'hui.
Ma banque traîne pour répondre à ma demande, que puis-je faire ?
La banque a une obligation légale de répondre sous 10 jours ouvrés. En cas de non-respect de ce délai ou de refus non motivé, elle s'expose à des sanctions de la DGCCRF, qui a déjà infligé près de 900 000 € d'amendes cumulées à plusieurs établissements en 2025-2026. Un dossier bien monté, avec une équivalence de garanties clairement démontrée, limite fortement le risque de blocage abusif.
Pourquoi passer par un courtier pour faire valoir mes droits issus de la loi Lemoine ?
Parce que la loi vous donne le droit, mais ne vous évite pas la complexité du dossier. Trouver un contrat réellement équivalent selon les critères du CCSF, le présenter correctement, et suivre la réponse de la banque dans les délais demande une connaissance technique du sujet. Basé à Margency depuis 26 ans, je gère cette démarche de bout en bout pour mes clients du Val-d'Oise. Voir comment je procède pour la délégation d'assurance.
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