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Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur dans le Val-d'Oise
Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément simplifié l’assurance emprunteur. Elle permet notamment de changer d’assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, et prévoit, sous certaines conditions, la suppression du questionnaire de santé. Pourtant, de nombreux emprunteurs ignorent encore les droits dont ils disposent et les économies qu’ils pourraient réaliser.
Basé à Margency et fort de plus de 27 ans d’expérience en crédit immobilier, j’accompagne les emprunteurs du Val-d’Oise dans l’analyse de leur contrat actuel et l’étude des opportunités offertes par la loi Lemoine. Je vérifie l’intérêt réel d’un changement d’assurance et vous accompagne dans l’ensemble des démarches jusqu’à l’acceptation définitive de votre nouveau contrat.
La loi Lemoine a simplifié l'assurance emprunteur : trois avancées majeures qui vous permettent aujourd'hui de mieux protéger votre budget et de reprendre la main sur votre crédit immobilier.
La loi Lemoine a renforcé les droits des emprunteurs. Voici l'essentiel à connaître pour comprendre ce qu'elle change concrètement pour votre assurance emprunteur.
La loi Lemoine vous permet de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier votre décision, pendant toute la durée de votre crédit immobilier. Entrée progressivement en vigueur en 2022, elle s'applique aujourd'hui à l'ensemble des prêts immobiliers, qu'ils aient été souscrits avant ou après son adoption. Avant cette réforme, les possibilités de résiliation étaient soumises à des conditions plus contraignantes : uniquement au cours de la première année du prêt avec la loi Hamon, ou à une date anniversaire précise avec l'amendement Bourquin. La loi Lemoine a profondément simplifié ces démarches en supprimant ces contraintes calendaires pour offrir davantage de liberté aux emprunteurs.
Résiliation à tout moment
Plus de date anniversaire à surveiller. Vous pouvez demander le changement n'importe quel jour de l'année, à n'importe quel moment du prêt, même des années après la signature.
Suppression du questionnaire de santé
Sous deux conditions cumulatives : un capital assuré sous 200 000 € par personne, et un remboursement qui s'achève avant vos 60 ans.
Droit à l'oubli raccourci
Pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer ou d'une hépatite C, le droit à l'oubli s'applique désormais cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, à condition qu'aucune rechute ne soit intervenue durant cette période.Passé ce délai, vous n'avez plus à déclarer cette ancienne pathologie dans le cadre de votre assurance emprunteur. Ce délai était auparavant fixé à dix ans pour la plupart des cancers.
Trois nouveautés sur le papier. Une vraie liberté dans les faits.
Ces évolutions peuvent sembler techniques, mais leurs conséquences sont bien réelles : vous n'êtes plus lié au contrat d'assurance emprunteur souscrit le jour de votre crédit immobilier. Si votre situation a évolué (arrêt du tabac, changement de situation professionnelle ou simplement découverte d'une offre plus avantageuse), vous pouvez désormais réévaluer votre assurance à tout moment. C'est précisément sur cette liberté nouvelle que repose aujourd'hui la substitution d'assurance emprunteur. démarche de délégation d'assurance. C'est précisément cette liberté que je mets au service de mes clients du Val-d'Oise pour leur permettre d'optimiser le coût global de leur crédit immobilier.
Laurent Bouchet, courtier indépendant à MargencyRepère historique
2010 Loi Lagarde, libre choix à la souscription
2014 Loi Hamon, résiliation 1ère année
2017 Loi Bourquin, résiliation annuelle
2022 Loi Lemoine, résiliation libre à tout moment
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📞 06 58 98 63 50 Envoyer mon contrat →Loi Lemoine : ce que la plupart des emprunteurs ignorent encore.
Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine reste encore méconnue de nombreux emprunteurs. Voici les points essentiels à connaître en 2026 pour comprendre vos droits et tirer pleinement parti des possibilités qu'elle offre en matière d'assurance emprunteur.
Le vrai délai de traitement par la banque
Une fois votre demande de substitution déposée avec un contrat présentant une équivalence de garanties, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour vous notifier sa décision. Un refus doit être motivé et ne peut être fondé que sur l'absence d'équivalence des garanties. Cette procédure est strictement encadrée par la loi, contrairement à une idée reçue encore répandue chez de nombreux emprunteurs.
Non, le changement ne coûte rien
Une idée reçue persiste : changer d'assurance emprunteur coûterait des frais de résiliation ou entraînerait des pénalités. C'est faux. La loi interdit toute facturation liée à la résiliation de votre contrat d'assurance emprunteur. En revanche, des frais de distribution ou de courtage peuvent être dus lorsque vous faites appel à un intermédiaire pour vous accompagner dans cette démarche. Ils sont toujours portés à votre connaissance avant toute souscription. Malgré ces frais, les économies réalisées sur le coût total de l'assurance sont, dans de nombreux cas, largement supérieures au coût de l'opération.
L'équivalence des garanties, pas l'équivalence du prix
La loi ne vous impose pas de trouver un contrat moins cher pour changer d'assurance emprunteur. En revanche, elle exige le respect du principe d'équivalence des garanties, apprécié au regard des critères retenus par votre banque dans sa fiche standardisée d'information (FSI), conformément aux recommandations du CCSF. Une seule garantie manquante ou insuffisamment équivalente peut suffire à justifier un refus. C'est précisément là qu'un accompagnement professionnel prend tout son sens : je vérifie point par point la conformité du nouveau contrat afin de sécuriser votre demande de substitution et de mettre toutes les chances de votre côté dès le premier dépôt du dossier.
La loi s'applique aussi aux prêts déjà en cours
Une idée reçue persiste : la loi Lemoine ne concernerait que les nouveaux crédits immobiliers. C'est faux. Elle s'applique à l'ensemble des prêts immobiliers en cours, qu'ils aient été souscrits il y a quelques mois ou il y a plusieurs années. Si vous remboursez encore votre crédit aujourd'hui, vous bénéficiez des mêmes droits qu'un emprunteur qui signe son offre de prêt cette semaine et pouvez, sous réserve du respect de l'équivalence des garanties, changer d'assurance à tout moment.
Ces règles s'appliquent à la grande majorité des contrats, mais certaines situations spécifiques méritent une vérification individuelle. Pour savoir où vous en êtes précisément, le plus simple reste un échange direct.
Questions fréquentes sur la loi Lemoine
Quels sont les principaux objectifs de la loi Lemoine ?
La loi vise un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Concrètement, elle poursuit trois objectifs : permettre une résiliation libre à tout moment pour stimuler la concurrence, supprimer le questionnaire de santé pour certains profils afin de faciliter l'accès au crédit, et raccourcir le droit à l'oubli pour les anciens malades. L'idée centrale est de rééquilibrer le rapport de force entre les banques et les emprunteurs.
Quel est le délai de résiliation pour changer d'assurance avec la loi Lemoine ?
Il n'y a plus de délai contraint pour faire votre demande, vous pouvez la déposer n'importe quand. En revanche, une fois le dossier déposé, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre. Si elle accepte, l'avenant au contrat est édité dans la foulée, généralement pour une prise d'effet le 1er du mois suivant.
Quelles sont les 2 conditions pour bénéficier de la suppression du questionnaire de santé ?
Ces deux conditions sont cumulatives. D'abord, la part assurée par personne ne doit pas dépasser 200 000 €. Ensuite, le remboursement du prêt doit s'achever avant votre 60e anniversaire. Si l'une de ces deux conditions n'est pas remplie, le questionnaire de santé reste obligatoire, et l'assureur peut appliquer une surprime ou une exclusion selon vos antécédents.
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux prêts signés avant 2022 ?
Oui. La loi concerne tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat de prêt en cours depuis plusieurs années. La mise en application s'est faite en deux temps : dès juin 2022 pour les nouveaux contrats, puis à partir de septembre 2022 pour l'ensemble des prêts immobiliers déjà signés. Aucune ancienneté minimale n'est exigée pour faire valoir vos droits aujourd'hui.
Ma banque traîne pour répondre à ma demande, que puis-je faire ?
La banque a une obligation légale de répondre sous 10 jours ouvrés. En cas de non-respect de ce délai ou de refus non motivé, elle s'expose à des sanctions de la DGCCRF, qui a déjà infligé près de 900 000 € d'amendes cumulées à plusieurs établissements en 2025-2026. Un dossier bien monté, avec une équivalence de garanties clairement démontrée, limite fortement le risque de blocage abusif.
Pourquoi passer par un courtier pour faire valoir mes droits issus de la loi Lemoine ?
Parce que la loi vous donne le droit, mais ne vous évite pas la complexité du dossier. Trouver un contrat réellement équivalent selon les critères du CCSF, le présenter correctement, et suivre la réponse de la banque dans les délais demande une connaissance technique du sujet. Basé à Margency depuis 26 ans, je gère cette démarche de bout en bout pour mes clients du Val-d'Oise. Voir comment je procède pour la délégation d'assurance.
Quelques ressources utiles
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