Prêt immobilier et divorce en cours : qui rembourse et comment se désolidariser ?

Prêt immobilier divorce en cours : qui rembourse les mensualités et comment se désolidariser ? Lorsqu’un couple se sépare, le divorce ne suspend ni n’annule automatiquement les obligations liées au crédit immobilier. Les co-emprunteurs restent engagés envers la banque tant qu’une désolidarisation n’a pas été acceptée ou que le prêt n’a pas été remboursé. Découvrez les solutions pour conserver votre logement, financer un rachat de soulte ou préparer un nouveau projet immobilier.

Entre solidarité bancaire, indivision, rachat de soulte et assurance emprunteur, une séparation soulève des questions juridiques et financières importantes. Voici comment fonctionne un prêt immobilier pendant un divorce en cours, les solutions possibles pour le logement et les démarches à anticiper auprès de la banque.

1. Prêt immobilier et divorce en cours : qui doit payer les mensualités ?

La solidarité bancaire pendant la procédure de divorce

Lorsque deux personnes empruntent ensemble, leur offre de prêt peut prévoir une clause de solidarité. Cette clause permet à la banque de demander le remboursement de la totalité des sommes dues à l’un ou l’autre des co-emprunteurs.

Le fait qu’un conjoint ait quitté le domicile conjugal ne le libère donc pas automatiquement de son engagement. Le crédit continue avec son tableau d’amortissement, ses échéances et son capital restant dû. Si l’un des deux ne paye plus la mensualité du crédit, cela peut entraîner une situation contentieuse.

Il est important de vérifier les dispositions du contrat de prêt, car les obligations exactes des emprunteurs découlent des engagements qu’ils ont signés.

Quel effet produit la convention de divorce sur le remboursement ?

Une convention de divorce ou une décision judiciaire peut prévoir que l’un des conjoints prend en charge les mensualités pendant la séparation. Par exemple, le conjoint qui occupe le logement peut être chargé d’assumer le remboursement du crédit immobilier.

Cette répartition organise les rapports financiers entre les conjoints. Elle ne modifie cependant pas automatiquement le contrat conclu avec la banque, qui n’est pas partie à leur accord.

2. Le divorce entraîne-t-il automatiquement une désolidarisation du prêt ?

Non. Le divorce n’entraîne pas automatiquement la désolidarisation d’un crédit immobilier. Pour libérer un co-emprunteur, l’établissement prêteur doit accepter une modification des engagements contractuels, ou le prêt commun doit être remboursé.

Si la banque accepte la désolidarisation, le conjoint restant devient seul débiteur du prêt. Le transfert de propriété du logement relève toutefois d’un acte distinct, généralement établi par le notaire.

Une autre possibilité consiste à mettre en place un nouveau financement au nom du seul conjoint qui conserve le logement. Le nouveau crédit permet alors de rembourser le prêt initial. Une nouvelle banque peut intervenir pour refinancer le capital restant dû et, éventuellement, le rachat de soulte.

Attention, le nouveau financement sera établi aux conditions de taux du marché au moment de la demande de rachat de prêt immobilier.

Cette distinction est particulièrement importante pour le conjoint qui souhaite acheter un autre bien immobilier. Tant qu’il reste engagé sur le crédit commun, cet engagement peut être pris en compte dans l’analyse de sa nouvelle demande de financement.

Il faut également distinguer le divorce d’une séparation de fait, d’une dissolution de PACS ou d’une rupture de concubinage. Les règles de partage des biens diffèrent, même si les engagements bancaires continuent de dépendre du contrat de prêt.

Pour une étude personnalisée, consultez notre accompagnement en crédit immobilier lors d’un divorce ou d’une séparation.

3. Quelles solutions pour un logement acheté à deux ?

Trois grandes options existent lorsque les conjoints possèdent un logement commun : vendre le bien, permettre à l’un d’eux de le conserver ou maintenir temporairement la propriété commune.

Le choix dépend de la valeur du bien, du capital restant dû, du régime matrimonial, des droits de chacun et de leur capacité financière.

Vendre le logement commun

La vente du bien permet généralement de rembourser le capital restant dû avec le prix de vente. Le notaire organise le règlement du prêteur et la répartition du solde selon les droits des parties.

Si le prix de vente ne couvre pas les sommes dues, les emprunteurs doivent rechercher une solution avec la banque pour régler la différence. Un apport personnel ou un financement complémentaire peut être nécessaire pour solder la créance.

Conserver le logement grâce à un rachat de soulte

Lorsqu’un conjoint souhaite conserver la résidence principale, il peut être nécessaire de lui attribuer le logement et de compenser financièrement les droits de l’autre conjoint. Le conjoint sortant perçoit alors une somme déterminée en fonction de ses droits et de la valeur du bien.

Cette compensation, appelée soulte, peut être financée par un crédit immobilier, éventuellement associé au remboursement de l’ancien prêt. Elle peut aussi être financée par un apport personnel.

Maintenir temporairement le bien en commun

Le maintien temporaire en indivision peut être envisagé lorsque les conjoints souhaitent différer la vente ou l’attribution du logement, notamment pour des raisons familiales ou patrimoniales.

Il est alors important de formaliser les modalités d’occupation, de paiement des mensualités et de répartition des charges. Les justificatifs de versement doivent être conservés pour les opérations de partage.

Dans ce cas, les co-emprunteurs peuvent rester engagés sur le crédit immobilier. Les mensualités correspondantes sont susceptibles d’être prises en compte dans l’analyse de leur endettement lors d’une nouvelle demande de prêt.

4. Rachat de soulte : comment calculer la part de l’ex-conjoint ?

Le calcul d’une soulte part généralement de la valeur actuelle du bien et des droits respectifs des conjoints. Lorsque le logement est financé par un crédit, le capital restant dû intervient dans le calcul de sa valeur nette.

La situation peut cependant être plus complexe selon le régime matrimonial, les apports personnels, les créances entre époux ou les dépenses supportées par chacun.

Ce calcul est uniquement illustratif. Le montant définitif doit être déterminé avec le notaire, en fonction des droits et obligations des parties.

Il faut également anticiper les frais de partage, les frais d’acte, les frais de garantie et les éventuelles indemnités de remboursement anticipé.

Retrouvez notre page dédiée au financement du rachat de soulte.

5. Désolidarisation du prêt immobilier : procédure et refus possibles

Comment présenter une demande de désolidarisation ?

La demande doit être adressée à l’établissement prêteur. Elle précise les références du crédit, la situation des emprunteurs et le souhait de poursuivre le financement avec un seul conjoint.

La banque peut demander un courrier formalisé ainsi que les justificatifs nécessaires à une nouvelle analyse financière. La demande est généralement engagée par le ou les emprunteurs concernés auprès de leur établissement.

Les documents habituellement demandés comprennent :

• L’offre de prêt et le tableau d’amortissement actualisé.
• Les justificatifs de revenus récents.
• Les derniers avis d’imposition.
• Les relevés de comptes bancaires.
• Les justificatifs des crédits et charges en cours.
• Une estimation récente du bien immobilier.
• Les éléments disponibles concernant le divorce et le partage.
• L’accord ou le projet d’accord entre les conjoints sur le devenir du logement.

Pourquoi la banque peut-elle refuser la désolidarisation ?

La banque examine les revenus réguliers, la stabilité professionnelle, le taux d’endettement, le reste à vivre, les garanties et les conditions d’assurance.

Elle peut refuser la désolidarisation si elle estime que le conjoint restant ne dispose pas d’une capacité de remboursement suffisante ou que les garanties ne sont plus adaptées. Le risque repose désormais sur un seul emprunteur, ce qui peut conduire l’établissement à réexaminer entièrement le dossier.

La banque qui détient le prêt peut également refuser d’en allonger la durée pour réduire les mensualités.

En cas de refus, il est possible d’étudier un refinancement auprès d’un autre établissement, en comparant le coût global de l’opération. La durée du nouveau prêt pourra éventuellement être plus longue, mais le taux proposé sera celui du marché au moment de la demande.

Si aucune solution de financement n’est envisageable, la vente du logement peut devoir être étudiée.

6. Reprendre un prêt immobilier seul après divorce : ce que la banque examine

Reprendre seul un prêt immobilier implique souvent de passer d’un financement reposant sur deux revenus à un dossier supporté par un seul emprunteur.

La banque réévalue alors la capacité de remboursement à partir de la nouvelle situation familiale et financière.

Le taux d’endettement après divorce

Pour les nouveaux crédits immobiliers entrant dans son champ, le cadre fixé par le Haut Conseil de stabilité financière prévoit en principe un taux d’effort maximal de 35 %, assurance emprunteur comprise, sous réserve des marges de flexibilité réglementaires.

La banque analyse également les charges récurrentes et les engagements financiers subsistant après la séparation.

La prise en compte des pensions alimentaires

Une pension alimentaire versée représente un engagement financier qui doit être apprécié dans le dossier. Selon les pratiques de l’établissement, elle peut notamment être déduite des revenus retenus ou prise en compte dans l’analyse des charges.

Une pension perçue peut, selon les établissements et les justificatifs disponibles, être retenue parmi les ressources. Son traitement dépend notamment de sa nature, de sa durée prévisible et des méthodes d’analyse bancaire.

Il n’existe donc pas une méthode uniforme de calcul appliquée par toutes les banques.

La prestation compensatoire

Une prestation compensatoire versée sous forme de capital peut réduire la trésorerie disponible pour un nouveau projet.

Lorsqu’elle prend la forme de versements périodiques, la banque examine leur montant et leur durée afin d’apprécier les engagements financiers de l’emprunteur.

Le reste à vivre

Le taux d’endettement n’est pas le seul critère. La banque tient également compte de la composition du foyer, des enfants à charge, des dépenses courantes et de la capacité d’épargne résiduelle.

Deux dossiers présentant des revenus identiques peuvent ainsi recevoir des réponses différentes.

Vous pouvez également consulter notre guide pour calculer votre capacité d’emprunt selon votre salaire.

7. Assurance emprunteur et divorce : pensez à la quotité

L’assurance emprunteur doit être réexaminée lorsque l’un des conjoints sort du financement.

Si les deux emprunteurs étaient assurés à 50 % chacun, le conjoint qui reprend seul le crédit peut devoir porter sa quotité à 100 %, selon les exigences de la banque.

Cette modification peut entraîner une nouvelle tarification, une étude complémentaire du risque ou la recherche d’un autre contrat.

Peut-on changer d’assurance emprunteur après un divorce ?

La loi Lemoine permet, pour les contrats entrant dans son champ d’application, de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sous réserve de respecter les exigences d’équivalence des garanties.

Elle prévoit également une dispense de questionnaire de santé sous certaines conditions tenant notamment au montant assuré par personne et à l’âge en fin de remboursement.

Cette possibilité peut être intéressante lorsqu’un conjoint reprend seul le financement et doit adapter sa couverture.

Important : seul l’établissement prêteur peut accepter une désolidarisation bancaire. Un courtier peut accompagner la recherche d’un refinancement, mais ne peut pas garantir la sortie d’un co-emprunteur.

8. Peut-on emprunter pendant une procédure de divorce ?

Oui, un nouveau prêt immobilier peut être envisagé pendant une procédure de divorce. Toutefois, la banque doit pouvoir apprécier la situation juridique et financière de l’emprunteur.

Le financement commun existant, les pensions, le devenir du logement et les modalités du partage peuvent influencer l’analyse.

Selon l’avancement de la procédure, l’établissement peut demander une convention de divorce, une décision judiciaire, un projet de liquidation du régime matrimonial ou des éléments concernant la vente du logement commun.

Il faut également tenir compte du régime matrimonial et des conséquences juridiques d’une nouvelle acquisition avant le divorce définitif. Ces points doivent être vérifiés avec le notaire ou l’avocat.

Une étude bancaire réalisée suffisamment tôt permet d’identifier les pièces nécessaires et les établissements susceptibles d’examiner le projet.

9. Que se passe-t-il si un conjoint cesse de payer le crédit immobilier ?

Lorsque les co-emprunteurs sont solidaires, le défaut de paiement de l’un d’eux peut conduire la banque à réclamer les sommes dues à l’autre.

Un incident de remboursement peut avoir plusieurs conséquences :

• Des relances et des démarches de recouvrement.
• Des frais ou intérêts prévus au contrat.
• Une inscription au FICP des emprunteurs concernés si les conditions réglementaires sont réunies.
• Une éventuelle déchéance du terme dans les conditions contractuelles applicables.
• La mise en œuvre de la garantie du crédit dans les situations les plus graves.

Des incidents de paiement peuvent également compliquer une demande ultérieure de désolidarisation ou de refinancement.

En cas de difficulté, il est important de contacter rapidement l’établissement prêteur et de conserver les justificatifs des paiements effectués.

10. Quels frais prévoir pour une désolidarisation ou un refinancement ?

La reprise d’un prêt immobilier après divorce peut entraîner des frais variables selon la solution retenue.

Il est indispensable de comparer le coût global des solutions envisagées. Un taux nominal plus faible ne signifie pas nécessairement qu’un refinancement est plus avantageux, notamment lorsque la durée de remboursement augmente.

11. Comment SWAP CRÉDIT accompagne un dossier de séparation ?

Chez SWAP CRÉDIT, l’étude commence par une analyse de la situation en amont : capital restant dû, tableau d’amortissement, quotités d’assurance, valeur actuelle du logement et estimation de la soulte.

Nous évaluons ensuite la capacité de remboursement du conjoint qui souhaite conserver le logement ou réaliser une nouvelle acquisition.

Cette analyse tient compte des revenus, des crédits en cours, des pensions éventuelles, des charges familiales et du reste à vivre.

Lorsque le projet est finançable, nous recherchons les établissements bancaires susceptibles de l’étudier et comparons les solutions proposées.

Le travail peut être réalisé en coordination avec le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial et l’avocat intervenant dans la procédure de divorce.

Une double expérience bancaire et courtage

Avec 26 ans d’expérience dans le crédit immobilier, Laurent Bouchet bénéficie d’un parcours en établissements financiers spécialisés puis dans le courtage.

Cette expérience permet de comprendre les critères d’analyse utilisés par les banques et de préparer les dossiers comportant une désolidarisation, un rachat de soulte ou une nouvelle acquisition.

Découvrez le parcours de Laurent Bouchet.

Un accompagnement dans le Val-d’Oise

Implanté à Margency, SWAP CRÉDIT intervient notamment à Montmorency, Soisy-sous-Montmorency, Ermont, Saint-Gratien, Domont et Cergy.

Les études peuvent également être réalisées à distance, par téléphone ou visioconférence.

Prêt immobilier et divorce en cours : anticiper pour préserver son projet

Un prêt immobilier divorce en cours doit être étudié sur deux plans distincts : les engagements envers la banque et les droits et obligations entre les conjoints.

Vendre le logement, financer un rachat de soulte, obtenir une désolidarisation ou conserver temporairement le bien en commun sont des possibilités qui doivent être chiffrées avant toute décision.

Une étude bancaire préalable permet d’identifier les solutions envisageables et de préparer les démarches avec les professionnels concernés.

FAQ – Questions fréquentes sur le prêt immobilier et le divorce

Sources institutionnelles et références officielles

Pour approfondir les règles juridiques et bancaires applicables, vous pouvez consulter les organismes suivants :