Questionnaire de santé assurance emprunteur : que déclarer ?

Questionnaire de santé assurance emprunteur : est-il obligatoire pour obtenir un prêt immobilier ? Quelles maladies faut-il déclarer ? Peut-on être dispensé de questionnaire médical grâce à la loi Lemoine ? Découvrez les règles applicables, les erreurs à éviter et les solutions pour bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée à votre situation.

Lorsqu’on prépare un financement immobilier, les questions médicales peuvent susciter des inquiétudes. SWAP CRÉDIT, courtier en prêts immobiliers et en assurance emprunteur dans le Val-d’Oise, vous aide à comprendre les conditions d’assurance, à comparer les garanties et à rechercher des solutions adaptées à votre projet.

Le questionnaire de santé assurance emprunteur constitue une étape importante pour certains financements immobiliers. Comprendre son fonctionnement permet d’anticiper les démarches et d’éviter les erreurs de déclaration.

Temps de lecture : environ 8 minutes.

Sommaire

• Quand le questionnaire de santé est-il demandé ?
• Comment fonctionne le plafond de 200 000 € ?
• Quelles informations médicales faut-il déclarer ?
• Comment remplir le questionnaire sans erreur ?
• Quelles conséquences en cas de fausse déclaration ?
• Droit à l’oubli : quels antécédents ne pas déclarer ?
• Convention AERAS et risque aggravé de santé
• Surprime, exclusion ou refus : quelles solutions ?
• Questionnaire et examens médicaux : quelle différence ?
• L’accompagnement SWAP CRÉDIT
• Questions fréquentes

Quand le questionnaire de santé est-il demandé ?

Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, l’assureur peut évaluer votre situation médicale pour déterminer les conditions de couverture des garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité ou invalidité.

Toutefois, la loi Lemoine prévoit une dispense de questionnaire médical lorsque certaines conditions sont réunies.

Pour les prêts immobiliers concernés par le dispositif, aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical ne peuvent être exigés lorsque :

• La part assurée par emprunteur n’excède pas 200 000 €, en tenant compte des encours concernés.
• Le remboursement total du crédit intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.
• Le financement entre dans le champ d’application de la dispense légale.

Si ces conditions ne sont pas réunies, un questionnaire médical peut être demandé par l’assureur.

Pour approfondir les dispositions de la réforme, consultez notre article consacré à la loi Lemoine et au changement d’assurance emprunteur.

Comment fonctionne le plafond de 200 000 € ?

Le plafond s’apprécie pour chaque personne assurée, en tenant compte de sa quotité d’assurance et des encours immobiliers concernés.

Exemple avec un couple emprunteur

Un couple souhaite emprunter 340 000 € pour acquérir sa résidence principale.

Si chaque emprunteur est assuré à hauteur de 50 %, la part assurée représente 170 000 € par personne.

Si les deux emprunteurs remplissent également la condition d’âge et ne dépassent pas le plafond en tenant compte de leurs autres encours concernés, la dispense de questionnaire peut s’appliquer.

En revanche, avec une couverture à 100 % sur chaque tête, chaque emprunteur est assuré à hauteur de 340 000 € au titre de ce prêt. La dispense ne s’applique donc pas.

Attention : la quotité d’assurance doit être choisie en fonction des besoins de protection du foyer. Une quotité insuffisante peut avoir des conséquences financières importantes en cas de décès ou d’invalidité.

Pour vérifier les règles applicables, consultez également les informations officielles du ministère de l’Économie.

Les règles du questionnaire de santé assurance emprunteur dépendent notamment du montant assuré, de l’âge de l’emprunteur à la fin du prêt et des dispositions de la loi Lemoine.

Quelles informations médicales faut-il déclarer ?

Lorsqu’un questionnaire de santé est nécessaire, les informations demandées varient selon les assureurs et les garanties recherchées.

Le formulaire peut notamment porter sur :

• Les maladies et antécédents médicaux concernés par les questions.
• Les traitements médicaux en cours.
• Les opérations et hospitalisations.
• Les arrêts de travail et périodes d’incapacité.
• Les examens médicaux prévus, lorsque le formulaire les mentionne.
• Certaines informations générales, comme le poids, la taille ou le tabagisme.

Il est essentiel de répondre précisément aux questions posées, dans les limites des périodes indiquées et sous réserve des dispositions relatives au droit à l’oubli.

Les données médicales sont confidentielles et doivent être transmises par les circuits sécurisés prévus par l’assureur.

Comment remplir le questionnaire sans erreur ?

Pour remplir correctement un questionnaire de santé assurance emprunteur, il est essentiel de préparer ses informations médicales, de respecter les périodes demandées et de répondre avec précision à chaque question.

1. Préparer les informations médicales utiles

Avant de compléter le questionnaire, rassemblez si nécessaire les dates d’intervention, les ordonnances, les comptes rendus médicaux et les informations concernant les traitements ou arrêts de travail demandés.

2. Respecter les périodes indiquées

Une question portant sur les cinq dernières années ne doit pas être interprétée comme une question portant sur l’ensemble de votre vie médicale.

Il convient de respecter précisément la formulation du questionnaire et les dispositions légales applicables.

3. Demander une précision en cas de doute

Si une question paraît ambiguë, demandez une clarification au service médical de l’assureur avant de valider votre réponse.

Conservez également une copie du questionnaire complété et des éventuels échanges.

Quelles conséquences en cas de fausse déclaration ?

Une déclaration médicale inexacte peut avoir des conséquences importantes sur votre contrat d’assurance emprunteur.

Une réponse inexacte dans le questionnaire de santé assurance emprunteur peut compromettre la prise en charge d’un sinistre. Il est donc indispensable de répondre avec précision aux questions médicales posées.

La fausse déclaration intentionnelle

Selon l’article L113-8 du Code des assurances, une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat lorsqu’elle modifie l’appréciation du risque par l’assureur.

Cette nullité peut être prononcée même lorsque l’information omise n’a pas eu d’incidence sur le sinistre.

L’erreur ou l’omission non intentionnelle

L’article L113-9 du Code des assurances prévoit des conséquences différentes lorsqu’il n’existe pas de mauvaise foi.

Selon les circonstances, l’assureur peut notamment proposer une adaptation du contrat ou appliquer une réduction proportionnelle de l’indemnité.

Conseil : ne minimisez pas volontairement un antécédent médical pour obtenir un tarif plus avantageux. Une déclaration exacte est indispensable pour sécuriser votre couverture.

Droit à l’oubli : quels antécédents ne pas déclarer ?

Le droit à l’oubli permet, sous certaines conditions, de ne pas déclarer certains antécédents médicaux lors d’une demande d’assurance emprunteur.

Il concerne notamment les anciens cancers et les hépatites virales C lorsque le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins cinq ans, sans rechute, et que les autres conditions du dispositif sont réunies.

Le droit à l’oubli ne doit pas être confondu avec la dispense totale de questionnaire médical prévue par la loi Lemoine.

Pour connaître les conditions applicables, vous pouvez consulter le site officiel de la convention AERAS.

Convention AERAS : comment être assuré avec un risque aggravé de santé ?

La convention AERAS signifie « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ».

Elle organise l’examen de certains dossiers lorsque l’état de santé de l’emprunteur complique l’accès à une assurance.

Elle prévoit notamment des niveaux successifs d’étude et une grille de référence pour certaines pathologies.

La convention ne garantit pas automatiquement l’obtention d’une assurance, mais elle peut permettre l’examen du dossier dans un cadre spécifique.

Les conditions, plafonds et critères sont détaillés sur aeras-infos.fr.

Surprime, exclusion ou refus : quelles solutions ?

Une surprime, une exclusion de garantie ou un refus d’assurance ne signifie pas nécessairement qu’aucune solution n’est envisageable.

Les conditions de souscription, les tarifs et les garanties peuvent varier d’un assureur à l’autre.

Il peut donc être utile de comparer plusieurs contrats d’assurance emprunteur.

• Analyser les garanties et exclusions proposées.
• Comparer les conditions tarifaires des assureurs.
• Vérifier les possibilités offertes par la convention AERAS.
• Étudier les garanties alternatives éventuellement acceptées par la banque.
• Respecter les exigences de couverture du prêteur.

Une réduction de quotité ou une suppression de garantie ne doit pas être décidée uniquement pour diminuer le coût de l’assurance. La protection de l’emprunteur et de sa famille reste prioritaire.

Questionnaire et examens médicaux : quelle différence ?

Le questionnaire de santé constitue une déclaration écrite de l’emprunteur.

Lorsque la sélection médicale est autorisée, l’assureur peut également demander des justificatifs ou des examens complémentaires, selon le montant assuré et les caractéristiques du dossier.

Il peut s’agir, par exemple, d’analyses biologiques ou d’une consultation médicale.

Lorsque les conditions de dispense prévues par la loi Lemoine sont réunies, ni questionnaire de santé ni examen médical ne peuvent être exigés dans le cadre de cette sélection médicale.

Comment SWAP CRÉDIT peut-il vous accompagner ?

Implanté à Margency, SWAP CRÉDIT accompagne les emprunteurs du Val-d’Oise, notamment à Montmorency, Enghien-les-Bains, Eaubonne, Soisy-sous-Montmorency et Saint-Gratien.

Notre activité de courtier en prêts immobiliers et en assurance emprunteur consiste à rechercher des solutions de financement et à comparer les contrats d’assurance en tenant compte des besoins des clients et des garanties exigées par les banques.

Avec plus de 26 ans d’expérience dans le financement, Laurent Bouchet vous accompagne dans l’analyse des propositions d’assurance, des garanties et des coûts.

Les informations médicales confidentielles doivent être transmises uniquement par les circuits sécurisés des assureurs, et non dans un formulaire de contact classique.

Vous avez des interrogations concernant le questionnaire de santé assurance emprunteur ou les garanties de votre contrat ? SWAP CRÉDIT vous accompagne dans la recherche d’une assurance adaptée à votre financement immobilier.

Questions fréquentes sur le questionnaire de santé assurance emprunteur

Faut-il remplir un questionnaire de santé pour un prêt immobilier à deux ?

Chaque co-emprunteur est examiné individuellement au regard de sa quotité d’assurance, des encours concernés et de son âge à la fin du prêt. L’un peut être dispensé tandis que l’autre ne l’est pas.

Faut-il déclarer une maladie ancienne ?

Il faut répondre aux questions posées, sous réserve des règles du droit à l’oubli et des éventuelles dispositions de la grille AERAS. Si vous hésitez sur une situation, demandez une précision au service médical de l’assureur.

L’assureur peut-il utiliser les résultats d’un test génétique ?

Le Code des assurances encadre strictement ces informations et interdit notamment aux assureurs de prendre en compte les résultats d’examens des caractéristiques génétiques pour les contrats concernés.

La banque peut-elle lire mes réponses médicales ?

Les réponses médicales doivent être transmises par les circuits confidentiels prévus par l’assureur. La banque reçoit les informations nécessaires à la décision de financement et aux garanties, mais pas votre questionnaire médical détaillé.

Peut-on changer d’assurance emprunteur après la signature du prêt ?

Oui, sous réserve du respect de l’équivalence des garanties exigées par la banque. Un nouveau questionnaire médical ne peut être demandé si vous remplissez les conditions légales de dispense.

Peut-on obtenir une assurance emprunteur après un refus médical ?

Un refus par un assureur ne signifie pas nécessairement que tous les assureurs refuseront le dossier. Une comparaison des contrats et l’étude des possibilités offertes par la convention AERAS peuvent permettre d’identifier d’autres solutions, sans garantie d’acceptation.

À retenir

Le questionnaire de santé assurance emprunteur n’est pas obligatoire dans toutes les situations. Avant de remplir un formulaire médical, vérifiez les conditions de dispense prévues par la loi Lemoine.

Si un questionnaire est nécessaire, répondez avec précision aux questions posées. En cas de difficulté d’assurance, la comparaison des contrats et les dispositifs adaptés aux risques aggravés de santé peuvent ouvrir d’autres pistes.

Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans le Val-d’Oise, contactez SWAP CRÉDIT au 06 58 98 63 50.